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Mise à jour : le 10 janvier 2025
Les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du site internet édité par la société FENDSEA (ci-après dénommée « FENDSEA »), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 952 698 074, dont le numéro de TVA est FR01952698074 et dont le siège social est situé 1 rue Honoré d’Estienne d’Orves 56100 Lorient, France accessible à l’adresse : https://www.fendsea.com/ (ci-après le « Site Internet ») : dont l’utilisation est soumise à leur acceptation.
Lors de sa navigation sur le Site Internet de FENDSEA et lors de toute passation de commande, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à accepter les CGU en cliquant sur la case dédiée. L’acceptation des présentes CGU est pleine, entière et sans réserve.
Les CGU sont susceptibles de modifications notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement du site internet de FENDSEA et des fonctionnalités qui y sont proposées. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. L’Utilisateur sera néanmoins avisé des versions ultérieures des CGU afin d’être en mesure de les accepter.
Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :
Le Site Internet, dédié à la mise en avant et à la commercialisation des Produits, est accessible aux Utilisateurs à l’adresse suivante : https://www.fendsea.com/.
Par l’intermédiaire de son Site Internet, FENDSEA met à la disposition des Utilisateurs diverses fonctionnalités suivantes :
Pour bénéficier des Produits disponibles sur le Site Internet et bénéficier de certaines fonctionnalités, l’Utilisateur est tenu de renseigner certaines informations (prénom, nom, email et numéro de téléphone).
La consultation du Site Internet est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens techniques permettant l’accès au Site Internet FENDSEA et aux fonctionnalités qui y sont proposées. Le Site Internet est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants dans une version récente : Firefox, Chrome, Edge, Safari.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à internet et à l’utilisation du Site Internet qu’il utilise à ses risques et périls. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de FENDSEA de manière responsable et licite.
Il est interdit de tenter d’accéder ou de se maintenir sur le Site Internet par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par FENDSEA à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut procéder à la création de son Compte d’accès via le formulaire de création de compte, accessible à l’adresse suivante : [à compléter].
À cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur la page de création du Compte d’accès des informations permettant de l’identifier et de poursuivre son inscription (titre, prénom, nom, email, date de naissance et mot de passe,). L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide à laquelle il recevra un email de confirmation et choisit un mot de passe, lesquels lui serviront d’Identifiants de connexion.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création, de l’inscription ou de la mise à jour de son Compte d’accès ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Les données d’identification au Compte d’accès d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Identifiants de connexion de sorte que toute connexion à son Compte sera présumée être effectuée par lui.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit FENDSEA contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement le régénérer immédiatement en cliquant sur la case « mot de passe oublié ? ».
L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte d’accès, sans préavis, sans frais en se connectant à son Compte d’accès, lequel sera fermé dans les meilleurs délais.
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte d’accès, FENDSEA se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte d’accès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte d’accès antérieure à la fermeture ou la suspension de ce Compte d’accès.
En cas de disparition du titulaire du Compte d’accès, FENDSEA supprimera le Compte d’accès associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès de l’Utilisateur.
FENDSEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site Internet dans le respect des règles de l’art sauf interruption requise au titre de la maintenance, des contraintes techniques ou juridiques, des pannes éventuelles, sans que ces périodes d’interruption du Site Internet ne puissent engager sa responsabilité. FENDSEA n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au site internet.
Aucune autre garantie quant au fonctionnement du Site Internet autres que celles décrites dans les CGU ne saurait être assumée par FENDSEA.
L’Utilisateur garantit se conformer aux modalités de fonctionnement du Site Internet telles que décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur garantit être capable, majeur et avoir la qualité requise pour utiliser le site internet et les fonctionnalités qui y sont accessibles.
Lorsqu’il entre en contact avec FENDSEA, l’Utilisateur s’engage sur l’exactitude et la précision des informations requises. L’Utilisateur s’engage à répondre à FENDSEA dans le cas où des informations complémentaires seraient nécessaires au traitement de sa demande.
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Les CGU sont opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur du Site Internet.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU = ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Si l’une des clauses non essentielles des CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.
Les présentes CGU sont rédigées en français.
Pour toute demande, suggestion concernant le fonctionnement du Site Internet, l’Utilisateur peut contacter FENDSEA via le formulaire de contact accessible sur le site Internet à l’adresse suivante [à compléter] ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@fendsea.com
Pour toute réclamation relative à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage préalablement à toutes autres démarches à adresser à FENDSEA une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans réponse dans un délai de trois (3) mois.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur, l’Utilisateur peut soumettre tout différend l’opposant à FENDSEA relativement à l’exécution des présentes CGU au médiateur de la consommation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes sur le site internet en remplissant le formulaire : https://www.cm2c.net/, par courriel : cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C 4 rue de Ponthieu 75008 qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
En outre, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises au droit français.
La vente des Produits est soumise à la loi française.
Tout différend relatif aux présentes CGU qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et FENDSEA, sera soumis à la compétente exclusive du Tribunal Judiciaire de Lorient.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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