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Mise à jour : le 10 janvier 2025
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Les conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société FENDSEA (ci-après dénommée « FENDSEA »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 952 698 074, dont le numéro de TVA est FR01952698074 et dont le siège est situé 1 rue Honoré d’Estienne d’Orves 56100 Lorient, France et tout consommateur ou acheteur (le « Client ») du site internet marchand accessible à l’adresse : https://www.fendsea.com/ (ci-après dénommé le « Site ») passant commande des produits décrits à l’article 2 (« Produits »).
Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter en cliquant sur la case dédiée à cet effet. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les CGV constituent les documents contractuels opposables à l’Utilisateur.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment selon l’évolution du Site. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de vérifier la version en vigueur au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande. Ces CGV ont été actualisées pour la dernière fois à la date indiquée en titre.
Les différentes versions des CGV sont archivées par FENDSEA.
En cas de doute, le Client peut contacter FENDSEA :
En commandant sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance et être lié sans réserve et sans restriction par les CGV.
SI LE CLIENT NE SOUHAITE PAS ÊTRE LIÉ PAR LES DOCUMENTS MENTIONNES CI-DESSUS, IL NE DOIT PAS PROCÉDER À DES COMMANDES.
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Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGV auront la signification suivante :
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FENDSEA apporte la plus grande attention à la mise en ligne d’informations précises relatives aux caractéristiques essentielles des Produits proposés sur son site internet, au moyen de descriptions détaillées et de photographies ou illustrations.
Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Les photographies et illustrations présentant les Produits disponibles sur le Site Internet n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. FENDSEA ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs et éditeurs.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
FENDSEA ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être tenu responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks et ce, après validation de la commande, FENDSEA s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande afin d’en informer le Client et de lui indiquer dans quels délais, le Produit concerné pourrait, le cas échéant, être livré.
Si un Produit venait à ne plus être disponible après validation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique pour lui proposer un Produit qui est disponible dans une autre couleur. En cas de refus de la part du Client, FENDSEA procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
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Les Produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.fendsea.com lors de la passation de la commande par le Client.
Les prix de vente sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés lors de la passation de la commande par le Client.
Les prix prennent en compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés par FENDSEA sur son site internet.
Les frais de livraison sont fixés forfaitairement et sont indiqués sur le résumé de Commande, avant le paiement de celle-ci. Le Client est invité à être particulièrement attentif à ces frais.
Les frais de livraison varieront en fonction des choix du Client qui dépendent du :
Le montant total dû par le Client, comprenant les frais de livraison, est indiqué une fois que le Client aura choisi les options de livraison et dans le courriel de confirmation de la commande adressé au Client.
FENDSEA n’est pas responsable des taxes et frais de services supplémentaires pratiqués par certains pays.
FENDSEA ne sera pas responsable de tous droits, taxes ou frais de douane en toutes circonstances.
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Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée par courrier ou par courriel, ou encore afférente au(x) Produit(s), le Client devra, selon le type d’offre concernée :
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La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour passer Commande.
En revanche, lors de la passation d’une Commande sur le site internet https://www.fendsea.com, le Client doit renseigner des informations personnelles obligatoires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison et un mot de passe) conformément aux conditions générales d’utilisation du site internet.
Si ses données téléphoniques sont collectées, le Client a le droit, en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation, de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
Le processus de passation, validation et confirmation de la commande comporte les étapes suivantes :
Le client peut acheter un ou plusieurs Produits lors d’une même commande sur le Site.
La Commande ne devient définitive qu’après le règlement de la totalité du prix par le Client ainsi que la vérification de la disponibilité du produit par FENDSEA dans les meilleurs délais.
Toute commande enregistrée ne peut être modifiée.
Le Client recevra un courrier électronique à l’adresse renseignée de la part de FENDSEA confirmant la commande au Client (la « Confirmation de la Commande » dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la Commande réalisée sur le Site Internet.
Ce courriel de Confirmation de la Commande comprendra notamment les informations suivantes :
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la Confirmation de l’acceptation de la Commande par FENDSEA.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il renseigne FENDSEA ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. A défaut, FENDSEA ne sera pas en mesure d’exécuter les Commandes.
FENDSEA se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client.
Dans ce cas, FENDSEA en informera le Client par courrier électronique.
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Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par FENDSEA seront acceptés pour régler la Commande et le Client ou l’Utilisateur ne pourra pas utiliser un autre moyen de paiement que ceux proposés par FENDSEA.
Le Client procède au règlement de la Commande par :
A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de FENDSEA, qui est déchargée de toute responsabilité à ce titre.
Pour accéder au site de paiement sécurisé le Client devra cliquer sur le type de carte avec laquelle il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa Commande. Le Client devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel.
Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de l’établissement concerné accessibles depuis l’interface de paiement. Ce dernier sera responsable du traitement des données personnelles saisies par le Client, relatives aux moyens de paiement.
Dès que le Client valide son paiement, la Commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de FENDSEA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un récapitulatif de l’opération par courriel.
Le Client reconnait et accepte que dans l’hypothèse où un incident de paiement interviendrait dans le cadre du paiement de la Commande, la livraison du Produit pourra être suspendue.
En cas de refus de l’établissement bancaire d’autoriser le paiement de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le Client prévenu de l’annulation de sa Commande par courriel.
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Les Produits commandés par le Client sur le Site Internet pourront être expédiés et livrés en France Métropolitaine et dans l’Union Européenne à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site Internet.
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France Métropolitaine et dans l’Union Européenne à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande.
Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si le Client demande la livraison à plus d’une adresse, il devra passer des commandes séparées.
FENDSEA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la Commande.
FENDSEA a recours à un prestataire logisticien qui assurer la livraison des Produits dans les délais indiqués sur le récapitulatif de Commande. FENDSEA ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreur ou de perturbations imputables au prestataire logisticien.
Le Client sera averti par courriel de l’imminence d’un envoi relatif à sa Commande. En cas de retard de livraison de plus de cinq (5) jours ouvrés par rapport à la date indiquée, FENDSEA invite le Client à lui signaler ce retard par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
FENDSEA contactera le transporteur pour s’assurer que le Produit est bien en cours d’acheminement.
Si dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le Produit n’est pas retrouvé, FENDSEA renverra au Client un Produit similaire. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles, FENDSEA remboursera au Client le montant du ou des Produits concernés.
Lors de la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du transporteur et de vérifier si les Produits sont conformes à sa commande.
Le cas échéant, le Client est invité à émettre des réserves manuscrites accompagnées de sa signature sur le bon de livraison.
Sans préjudice des garanties légales applicables, il est recommandé au Client d’adresser également ses réserves dans les meilleurs délais à FENDSEA à l’adresse suivante : 1 rue Honoré d’Estienne d’Orves 56100 Lorient, France.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Le produit livré demeure la propriété de FENDSEA jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par FENDSEA.
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Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet https://www.fendsea.com. Le Client est invité à consulter les informations et descriptions de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et souscrire ainsi des contrats en droit français.
Le Client s’engage à utiliser le Site Internet uniquement pour le consulter ou passer des commandes qui sont légalement conformes aux CGV de FENDSEA.
Les informations mises en ligne sur le Site Internet n’exonèrent en aucun cas le Client de prendre connaissance de toute autre information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions de nettoyage …).
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EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CLIENT
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par lui ou un tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétractation auprès de FENDSEA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation à FENDSEA.
Le Client peut, dans ce délai de quatorze (14) jours retourner le Produit accompagné de la facture d’achat par recommandé ou en suivi.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai applicable, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour du Produit et les frais de transport associés demeurant à la charge du Client.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation uniquement pour les Produits retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). Tout Produit retourné incomplet, abîmé ou endommagé par le Client ne sera pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FENDSEA sera informé de la décision du Client de se rétracter en application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour que FENDSEA utilise un autre moyen de paiement).
Toute commande retournée sans avoir été annoncée par courriel ou courrier à l’adresse indiquée ne sera pas traitée.
Pour que le délai de rétractation applicable soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à FENDSEA comprenant : (i) son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que (ii) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut adresser une demande de rétractation à FENDSEA en remplissant le formulaire de rétractation accessible dans notre pied de page et sur notre page « contact » ou envoyant un courriel électronique à l’adresse [email protected] ou par voie postale en respectant les étapes suivantes :
Sans que cela ne soit obligatoire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 aux présentes CGV.
Le Client supporte tous les risques de cette expédition. Ainsi, FENDSEA ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client.
Dès réception du Produit neuf et dans son emballage d’origine, FENDSEA en informera le Client qui sera remboursé dans un délai de trente jours suivant la prise en charge du produit retourné.
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Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire du Client, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité :
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale des vices cachés :
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FENDSEA, par écrit, et retourner les Produits non conformes ou affectés d’un vice caché dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage d’origine, accessoires, notices explicatives…) accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse postale de FENDSEA.
Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice caché seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par FENDSEA du défaut de conformité ou du vice caché.
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FENDSEA n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de FENDSEA ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins inadaptées, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
L’exécution par FENDSEA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution FENDSEA informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze (14) jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par ailleurs, FENDSEA ne peut être tenue responsable, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.
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Le Site Internet ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du Site Internet tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
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Au titre de l’exploitation du Site et de la gestion des commandes, FENDSEA collecte et traite les données à caractère personnel des Clients nécessaires à l’exploitation du Site.
En procédant à des Commandes sur le Site, le client déclare qu’elles sont exactes et correspondent à la réalité.
Les informations ou données personnelles que le Client fournit à FENDSEA seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Pour plus d’informations la politique de traitement des données à caractère personnel est disponible ici [Renvoi en cliquant].
FENDSEA s’engage à protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne les données à caractère personnel. FENDSEA veille à ce que ses politiques et pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de conservation, de transfert et d’accès aux données à caractère personnel soient conformes aux exigences de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (et ses modifications ultérieures) et du Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne du 27 avril 2016 (le » RGPD « ).
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FENDSEA et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, fiches descriptives des ouvrages, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.
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Les présentes CGV restent opposables au Client pendant toute la durée d’exécution des prestations par FENDSEA. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration des CGV demeureront applicables.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Les CGV, et tout document auquel il est expressément fait référence dans celles-ci, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et FENDSEA, concernant l’objet de ceux-ci. Ils remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieur conclu entre Client et FENDSEA par oral ou par écrit.
Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible : des CGU [lien], des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur, le Client peut soumettre tout différend l’opposant à FENDSEA relativement à l’exécution des présentes CGV au Médiateur de la consommation par l’intermédiaire du site de la Commission d’Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
En outre, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté notre service clientèle par courriel à l’adresse suivante : [email protected] pour tenter de solutionner le litige.
Les présentes CGV sont régies, interprétées et soumises au droit français.
Tout différend relatif aux présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction exclusive des juridictions et des tribunaux du domicile du Client.
Seuls les tribunaux français seront seuls compétents.
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